Conditions générales de vente
Professionnels et particuliers
Article 1 – Champ d'application
Clients Professionnels
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client professionnel achète le Matériel proposé à la vente par la Société Sodimat Médical, enregistrée au RCS d'Arras sous le numéro 404 776 361, dont le siège social est sis 175 Rue Robert Catteau, 62800 Liévin (ci-après « Sodimat Médical »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes proposées par Sodimat Médical auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute vente implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Sodimat Médical sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Sodimat Médical est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation précédant la relation contractuelle a été conduite de bonne foi et que toutes les informations nécessaires pour s'engager en toute connaissance de cause ont été communiquées.
Clients Particuliers
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente réalisée via le site e-commerce de Sodimat Médical auprès de clients non professionnels (consommateurs). Les dispositions protectrices du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire des présentes.
Article 2 – Définition du Matériel
Clients Professionnels
Sodimat Médical propose à la vente du matériel médical (ci-après le « Matériel ») comprenant notamment des instruments, appareils, mobiliers, équipements, ou autres articles consommables, utilisés pour le diagnostic, la prévention, le traitement d'une maladie ou d'un handicap, ou encore la désinfection.
Le Matériel, estampillé CE, est destiné exclusivement à une exploitation professionnelle par le Client. Ce dernier doit détenir les autorisations imposées par la réglementation, notamment médicale en vigueur.
Clients Particuliers
Le Matériel proposé à la vente sur le site e-commerce comprend des instruments, appareils, mobiliers, équipements ou consommables médicaux estampillés CE, compatibles avec un usage non professionnel. Certains dispositifs médicaux peuvent être soumis à des restrictions de vente aux particuliers en vertu de la législation de santé publique en vigueur.
Article 3 – Passation de commande
Clients Professionnels
3.1 – Devis
Sur demande du Client, un devis est émis par Sodimat Médical selon le tarif en vigueur. Sauf indication contraire, le devis est valable un (1) mois à compter de son émission.
3.2 – Commande
Le Client adresse sa commande à Sodimat Médical par téléphone, par mail ou directement sur la plateforme de commande mise à sa disposition. La commande est définitivement enregistrée par Sodimat Médical dès réception.
3.3 – Acompte
Sodimat Médical se réserve le droit de solliciter un acompte égal à 30 % du montant TTC de la commande concomitamment à l'envoi du bon de commande.
3.4 – Modification de la commande
À compter de l'acceptation de la commande par Sodimat Médical, aucune demande d'annulation ou de modification ne sera prise en compte, sauf accord exprès et écrit de Sodimat Médical.
Clients Particuliers
3.1 – Création de compte et identifiants
Avant la première commande, le Client doit créer un compte client sur le Site Internet selon la procédure indiquée.
3.2 – Étapes de la commande en ligne
Pour passer commande, le Client doit :
- ouvrir un compte client et remplir le formulaire de commande,
- indiquer les quantités souhaitées,
- choisir le mode de livraison ou de retrait,
- vérifier le détail et le prix total de la commande, puis valider définitivement,
- effectuer le paiement pour finaliser la prise en compte de la commande.
3.3 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des informations renseignées. Si le Client ne formule aucune observation dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la confirmation de commande, celle-ci est réputée acceptée.
3.4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation. Exception : les articles consommables descellés ou ouverts ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène.
Article 4 – Livraison du Matériel
Clients Professionnels
4.1 – Modalités et réserves
Le Matériel est livré à l'adresse du Client. Le Matériel voyage aux risques et périls du Client.
En cas de livraison effectuée par une entreprise de transport tierce, le Client s'engage à effectuer toutes réserves auprès du transporteur conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
4.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés sur la confirmation de commande adressée par Sodimat Médical au Client. Sodimat Médical ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
En cas de retard supérieur à un (1) mois, le Client pourra demander l'annulation de la commande suivant une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.
Clients Particuliers
4.1 – Modalités et réserves
Le Matériel est livré à l'adresse indiquée lors de la commande. Le transfert des risques n'intervient qu'à la livraison physique effective au domicile du Client.
4.2 – Délais de livraison
Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu, le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure infructueuse.
Article 5 – Obligations du Client
Clients Professionnels
Le Client ne peut utiliser le Matériel à d'autres fins que celle à laquelle il est destiné et ne pourra le confier qu'à son personnel médical compétent. Le Client s'interdit toute modification du Matériel.
Toutes les conséquences d'un défaut d'entretien seront à la charge du Client. En cas de manquement à ces obligations, Sodimat Médical sera en droit de refuser toute prise en charge au titre de la garantie.
Clients Particuliers
Le Client s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies. Tout usage non conforme ou toute modification pourra entraîner l'exclusion des garanties applicables.
Article 6 & 7 – Prix, Paiement et Pénalités de retard
Clients Professionnels
Les prix du Matériel s'entendent en euros, hors taxes, selon le devis établi par Sodimat Médical, frais de port et d'emballage en sus. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la livraison.
À défaut de paiement à l'échéance, le Client sera tenu de régler un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due.
Toute facture non payée à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues.
Clients Particuliers
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site e-commerce. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande.
Les paiements en ligne sont entièrement sécurisés et traités par Sogecommerce, solution de paiement sécurisé de la Société Générale.
En cas de retard de paiement, seul l'intérêt légal est applicable, après mise en demeure infructueuse.
Article 8 – Réserve de propriété
Clients Professionnels
Toutes les ventes effectuées par Sodimat Médical sont faites sous réserve de propriété. Le Matériel reste la propriété de Sodimat Médical jusqu'au complet paiement du prix.
À défaut de paiement, le Client devra à ses frais restituer le Matériel impayé après demande valant mise en demeure.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à Sodimat Médical à titre d'indemnité.
Clients Particuliers
Le transfert de propriété du Matériel au profit du Client particulier intervient dès le complet paiement du prix de vente. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client à la livraison physique.
Article 9 – Garantie et Responsabilité
Clients Professionnels
Sodimat Médical s'engage à répercuter la garantie du Matériel telle que fixée par les fabricants à compter de la livraison.
La garantie est exclue si le dysfonctionnement provient de :
- une utilisation non conforme du Matériel,
- une usure normale,
- un stockage inapproprié,
- une négligence ou un défaut d'entretien du Client,
- une modification du Matériel par le Client ou un tiers.
Sodimat Médical indemnisera les préjudices matériels et directs résultant d'un manquement grave de sa part. Les dommages indirects sont exclus.
Clients Particuliers
Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants) pendant deux (2) ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie des vices cachés.
En cas de défaut de conformité, Sodimat Médical prend en charge les frais de retour du Matériel.
Article 10 – Force Majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter leurs obligations du fait d'un événement de force majeure, notamment : cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et la jurisprudence, conflit du travail, grève, interruption des approvisionnements ou de l'énergie, décisions administratives.
La Partie constatant un tel événement devra en informer l'autre sans délai. Dès la disparition de la cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l'exécution normale de leurs obligations.
Pour les Clients particuliers : en cas de force majeure prolongée rendant la livraison définitivement impossible, le Client pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 11 – Confidentialité
Les Parties s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de nature commerciale, technique, financière ou nominative échangées à l'occasion des opérations de vente.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant deux (2) ans après la cessation de la relation contractuelle.
Le Client autorise Sodimat Médical à faire figurer son nom parmi ses références commerciales.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre des opérations de vente, des données personnelles sont susceptibles d'être collectées. Sodimat Médical, en qualité de responsable de traitement, collecte ces données afin d'assurer la gestion des ventes, la facturation, la livraison et le service après-vente.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits : service-client@sodimatmedical.fr. Pour toute réclamation, vous pouvez également vous adresser à la CNIL.
Article 13 – Stipulations générales
Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables aux Parties, même si elles figurent sur un document signé par un représentant de Sodimat Médical.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et portée.
Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne peut valoir renonciation tacite.
Article 14 – Loi applicable et Attribution de compétence
Clients Professionnels
Les présentes conditions générales et les opérations de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de Sodimat Médical, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Clients Particuliers
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client particulier peut saisir le tribunal de son domicile ou recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
